Conditions Générales de Vente (CGV) CHAMIL FRANCE

Dernière mise à jour : 7 juin 2025

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1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de CHAMIL FRANCE (ci-après « l’Organisateur ») et de toute personne (ci-après « le Client ») réservant un séjour à destination d’enfants présentant des troubles du spectre autistique via la plateforme en ligne https:// chamilinternational.org

Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes effectuées en ligne, quel que soit le lieu de résidence du Client. En validant sa commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

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2. IDENTITÉ DE L’ORGANISATEUR

CHAMIL FRANCE

Statut juridique : L’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Siège social : 2 avenue Charles de Gaulle, 92350 Le Plessis-Robinson

Adresse e-mail : admin@chamilinternational.org

Représentant légal : Dr. Atika Sounny Slitine.

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3. CARACTÉRISTIQUES DES SÉJOURS

CHAMIL FRANCE propose des voyages adaptés pour enfants autistes, incluant des activités, hébergements et accompagnements personnalisés. Chaque séjour fait l’objet d’une fiche descriptive détaillée mentionnant :

• Les dates et durées du séjour

• Le lieu du séjour

• Les prestations incluses et non incluses

• Le profil des encadrants

• Les conditions d’accueil et les équipements spécifiques

Le Client est invité à lire attentivement la fiche de chaque séjour avant réservation.

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4. CONDITIONS DE RÉSERVATION

4.1 Processus de réservation

La réservation se fait via le site internet, par formulaire en ligne. Le Client doit fournir des informations exactes et complètes sur l’enfant, notamment :

• Identité

• Informations médicales essentielles

• Troubles, comportements particuliers, traitements

• Besoins spécifiques (alimentation, routines, accompagnement)

4.2 Validation de la réservation

La réservation devient effective après :

• Validation du dossier par nos équipes

• Signature du contrat de participation

• Paiement de l’acompte (cf. article 5)

• Acceptation des CGV et de la politique de confidentialité

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5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros TTC sur chaque fiche séjour. Ils comprennent :

• L’hébergement et la pension

• Les activités encadrées

• Le transport

• La restauration

5.1 Paiement

Le Client devra verser :

• Un acompte de [50%] à la réservation

• Le solde avant le départ

Modes de paiement acceptés : carte bancaire, virement, chèque.

5.2 Retard ou défaut de paiement

En cas de non-paiement du solde à l’échéance, CHAMIL FRANCE se réserve le droit d’annuler la réservation sans remboursement de l’acompte.

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6. ANNULATION, MODIFICATION ET RÉTRACTATION

6.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de loisirs fournis à une date déterminée.

6.2 Annulation par le Client

Toute annulation doit être formulée par e-mail. Des frais seront appliqués :

• +30 jours avant le départ : remboursement avec retenue de 10% (frais de gestion)

• < 30jours : aucun remboursement sauf force majeure justifiée

6.3 Annulation par CHAMIL FRANCE

En cas d’annulation (conditions sanitaires, nombre insuffisant de participants, force majeure), CHAMIL FRANCE proposera :

• Un report de séjour

• Un avoir valable 1 an

• Un remboursement intégral

6.4 Modifications

CHAMIL FRANCE se réserve le droit de modifier les programmes si la sécurité ou les circonstances l’exigent. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

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7. RESPONSABILITÉ

CHAMIL FRANCE est responsable de la bonne exécution des prestations. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• D’information erronée transmise par le Client

• De cas de force majeure

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’encadrement de l’enfant.

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8. ASSURANCES

CHAMIL FRANCE souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Il est fortement recommandé au Client de souscrire une assurance annulation, assistance et rapatriement.

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9. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont traitées dans le respect du RGPD. Certaines informations de santé peuvent être traitées sur consentement explicite du Client.

Les données sont utilisées pour :

• Organiser le séjour

• Sécuriser l’enfant

• Répondre à des obligations légales

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en contactant :

admin@chamilinternational.org

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10. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de CHAMIL FRANCE, sauf dispositions contraires.

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11. ACCEPTATION DES CGV

La validation d’une commande sur la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.